Brevetabilité des logiciels :Ce n'est pas une finalité ... mais çà se complique

Brevetabilité des logiciels :Ce n'est pas une finalité ... mais çà se complique
Date: 08 mars 2005 à 19:42:59 CET
Sujet: Internet

Les ministres des 25 pays membres ont passé outre les nombreuses protestations, y compris au sein même du Conseil, pour valider leur position commune sur les brevets logiciels. Le texte doit maintenant retourner devant le Parlement européen.

Ce début de semaine a été mouvementé !

Après que la pologne est montrée des lassitudes à défendre " la rediscussion sur la position européenne sur les brevets logiciels " ( en savoir plus )
Après que le parlement danois est rejoint l'avis polonais d'interdire l'adoption de " la position commune européenne " sans qu'une remise à jour s'en est suivie ( en savoir plus)

Le Conseil européen a finalement adopté la position commune relative à la directive sur les brevets logiciels. Les ministres européens, réunis pour un Conseil sur la compétitivité, ont donc choisi de passer en force, après des mois de débats houleux et de reports du vote. (suite et source -> rss.zdnet.fr )

Compte-rendu
- Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
- La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
- La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des points A.
- Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
- Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
- Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.

Conclusions
- Le Luxembourg est allé à l'encontre du propre règlement intérieur du Conseil, qui stipule qu'un point B — qui est en même temps une demande pour retirer un point A de la liste — ne peut être rejeté que par une majorité du Conseil et pas seulement par sa présidence.
- Les pays opposants ont « oublié » de demander le retrait du point A de l’ordre du jour. Les articles 3.1 et 3.7 du règlement intérieur du Conseil auraient autorisé tout pays à supprimer le point A, car la présidence luxembourgeoise n’avait pas inscrit le sujet 14 jours avant la réunion. C’est de cette manière que la Pologne a ajourné le point A lors de 2 Conseils sur l’Agriculture et la Pêche.
- C'est un jour très triste pour la démocratie qui ne laisse entrevoir rien de bon avec Constitution européenne qui donne encore plus de pouvoir au Conseil.

En savoir plus -> wiki.ffii.org

http://www.puces3d.com/modules.php?name=News&file=article&sid=606

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