avec la LCEN , pas de prescription pour les journalistes du Net !

avec la LCEN , pas de prescription pour les journalistes du Net !

Depuis début avril, un amendement au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) met en émoi les éditeurs. Adopté à l'unanimité, moins une voix, par le Sénat, l'amendement déposé par le sénateur UMP René Trégouët prévoit la fin du délai de prescription de 3 mois pour les infractions de la presse en ligne, pour faire courir ce délai "à partir de la fin de la mise à disposition du contenu au public".

Autrement dit, après l'entrée en vigueur du texte, les contenus mis en ligne sur le Net, à l'exception de ceux qui ont été publiés au préalable sur papier, pourront faire l'objet de poursuites en justice sans que ce soit prescriptible dans le temps.

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