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2000 - 2004, archive restaurée

Les députés autorisent le fichage des pirates !

Les députés autorisent le fichage des pirates !

Les députés ont voté jeudi 29 avril la réforme de la loi informatique et libertés. Ils autorisent les sociétés de droits d'auteurs à constituer des fichiers d'infractions visant les adeptes du téléchargement illégal.

L'examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale de la loi sur le traitement des données à caractère personnel , a réservé quelques surprises. En particulier pour tout ce qui touche au téléchargement illégal de musique sur Internet. Un amendement sorti de la Commission des lois et adopté en séance, autorise ainsi les sociétés de droit d'auteur, victimes de la contrefaçon, à constituer leurs propres fichiers d'infractions afin de collecter des données personnelles, comme les adresses IP par exemple.

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