la réforme de la loi de 1978 soulève un tollé chez les ONG !

la réforme de la loi de 1978 soulève un tollé chez les ONG !

Les amendements avancés par la commission des lois de l’Assemblée nationale irritent la LDH et de nombreuses associations. Plus de déclaration préalable dans le privé, de multiples dérogations pour les fichiers d'État... La nouvelle Cnil devra composer.

Après un report d'une quinzaine de jours, les députés doivent entamer jeudi l’examen, en seconde lecture, du projet de réforme de la loi informatique et libertés (LIL). S'il est souvent présenté comme un moyen de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), plusieurs organisations de défense de la vie privée, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), pensent tout à fait le contraire. Elles montent au créneau pour dénoncer les dérives de ce texte qui doit transposer une directive européenne vieille de neuf ans déjà.

Le projet de loi «constitue un abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles», déclare le collectif Delis (Droits et libertés face à l’informatisation de la société), dans un communiqué du 26 avril. Delis compte parmi ses membres la LDH, présidée par l'avocat Michel Tubiana, ainsi que l'association d'internautes Iris et de nombreux syndicats. Le collectif est soutenu depuis mardi par la Fédération informatique et libertés (FIL), rassemblant des associations comme Globenet, le Gisti, Privacy International et la ligue Odebi.

La FIL rappelle que la directive de 1995 stipule que sa transposition en droit national «ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu’elles assurent, mais doit au contraire avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans la Communauté».

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