Les télédéclarants aux même prix que les autres

Les télédéclarants aux même prix que les autres

Afin de réduire les coûts liés au traitement de la déclaration d'impôts en favorisant le développement et l'utilisation d'Internet, le 18/12/2003 , les sénateurs français avaient décidé d'adopter une loi de finances comportant un amendement permettant aux contribuables (donc nous) de profiter d'une réduction de 10 Euros, valable sur ses impôts annuels .

Finalement cet amendement a été abandonnée par le Parlement Pour cause , elle aurait été dénie devant le Conseil constitutionnel qui se doit de respecter le principe "l'égalité de chaque citoyen devant la loi", qui n'est apparemment pas suivi dans ce cas.

La source -> www.clubic.com

http://www.puces3d.com/modules.php?name=Sections&op=viewarticle&artid=35

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