Mobilisation pour la prescription des délits de presse sur internet !

Mobilisation pour la prescription des délits de presse sur internet !

Les principaux organismes de presse s’opposent à un amendement rajouté dans la LCEN par les sénateurs. En modifiant le délai de prescription applicable dans les cas de diffamation recensés sur l’internet, il rend les contenus litigieux quasi imprescriptibles.

Comme prévu, l’incursion des sénateurs dans le droit de la presse provoque des remous. Lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le 8 avril, ils ont modifié la loi de juillet 1881, sur les délais de prescription pour les délits de presse, telle la diffamation.

Selon cette loi, un délit de ce genre est prescrit trois mois après la première publication du contenu litigieux. Mais les parlementaires ont estimé qu’il devait en aller autrement sur l’internet. Ils ont donc précisé, à la demande du sénateur UMP René Trégouët, que pour une publication en ligne, le délai de prescription court «après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public». Avec une exception toutefois, pour les contenus publiés tout d’abord sur un support papier puis repris en ligne.

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