L'amendement sur les délits de presse et internet !

L'amendement sur les délits de presse et internet !

Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) se dit "inquiet" de l'adoption par le Sénat d'un amendement modifiant les délais de prescription des infractions de presse sur internet.

Cet amendement au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, souligne le SNPI dans un communiqué, remet en cause la prescription de trois mois applicable en matière de délits de presse, instituée par le législateur en 1881 pour protéger la liberté d'expression quel qu'en soit le média. Ce délai court à partir de la date de "mise à disposition du public" de l'information.

Or selon l'amendement des sénateurs, dans le cas d'internet, le délai de prescription commencerait à courir à la date de fin de mise à disposition.

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