La "loi sur la protection des données personnelles" revisitée pour mi-mai !

La "loi sur la protection des données personnelles" revisitée pour mi-mai !

Initialement prévue pour la mi-mai, la seconde lecture du projet de loi "informatique et libertés" par l'Assemblée nationale, a été avancée au mercredi 14 avril. Ce changement de calendrier est à porter au crédit du tout nouveau président de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), le sénateur Alex Türk, qui espère ainsi voir la loi définitivement adoptée, avant que ne s'achève la session parlementaire à la fin du mois de juin.

Cette «refonte importante» de la loi de 1978 vise, entre autres, à transposer la directive européenne sur la protection des données personnelles. Le texte, qui date de 1995, aurait dû entrer en droit français en octobre 1998. La France est le dernier pays de l'Union à ne pas l'avoir encore transposée. Elle a d'ailleurs plusieurs fois fait l'objet de procédures d'infraction à ce sujet.

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