La LEN protégera les pirates de logiciels !

La LEN protégera les pirates de logiciels !

Un article de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique met sur le même plan les professionnels de la sécurité et les personnes malintentionnées .

Au delà des problématiques de surveillance des contenus, des filtrages et de la responsabilité pénale que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) soulève, un autre point du texte de la loi risque de poser plus de problème qu'il n'en résoudra. Il s'agit de l'article 323-3-1 concernant la divulgation de données conçues pour perpétrer des infractions informatiques. "Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée", précise l'article. Les peines en question peuvent entraîner 3 ans de prison ferme.

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