Convention «sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information»

Convention «sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information»

La Commission européenne a ratifié, au nom de l’UE, la convention «sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information».

Préparé dans le cadre du Conseil de l’Europe (ou CdE, l'assemblée consultative de Strasbourg commune à 45 pays), ce traité élargit sur le plan international une directive européenne adoptée en 1998, qui introduit un système de «notification préalable». Un État s’en sert pour prévenir ses homologues de l’adoption imminente de nouvelles lois relatives aux services en ligne. Ce même système existe déjà depuis une vingtaine d’années au sein de l’Union pour les réglementations nationales sur les produits.

Son objectif est d’améliorer l’échange d’informations entre les 45 pays membres du CdE. «Les services électroniques ont un caractère international de par leur nature même, et ne peuvent être convenablement réglementés par un pays ou par un groupe de pays sans concertation avec le reste de l’Europe ou du monde», explique dans un communiqué Frits Bolkenstein, commissaire européen chargé du marché intérieur.

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